Ministere de la Promotion des investissements,
des partenariats et du développement des
Téléservices de l’Etat

Le partenariat Public Privé

1. Situation de référence
Le Sénégal a une expérience appréciable en matière de partenariat public-privé avec la mise en œuvre réussie d’un certain nombre de projets dans le secteur des infrastructures routières. En dépit de ces réalisations et au regard du potentiel important de développement de projets dans divers domaines, le recours à l’outil PPP a montré beaucoup de limites liées, notamment, à une inadéquation générale du cadre juridique et institutionnel mis en place pour en soutenir l’essor.
Conscient de l’impact négatif de ce cadre juridique sur le climat des affaires, notamment sur l’attractivité de notre économie, le Gouvernement a mené une réflexion approfondie sur les partenariats public-privé qui a abouti à l’examen, puis à la promulgation de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014, relative aux contrats de partenariat.

Cette loi, adoptée dans une démarche inclusive a permis d’apporter plusieurs innovations majeures a parmi lesquelles :
          - l’élargissement du champ d’application de la loi CET à tous les secteurs de la vie économique et sociale ;
          - l’adoption d’un système de traitement préférentiel des entreprises candidates ressortissant de la zone UEMOA ;
           - l’obligation de réservation d’un minimum de 20 % de parts sociales dans les sociétés de projets  aux opérateurs économiques nationaux ;
           - l’assouplissement des modalités de traitement des offres spontanées dans des conditions qui garantissent l’efficacité, la transparence et la sauvegarde des intérêts de l’Etat ;
            - la mise en place d’une instance d’appui aux autorités contractantes dans l’évaluation des projets éligibles à la formule contractuelle « PPP » ;
            - la rationalisation du dispositif institutionnel de soutien aux PPP avec une séparation nette des fonctions de contrôle a priori de celles de contrôle a posteriori.

L’adoption de ce nouveau cadre juridique devrait permettre un recours plus intensif à l’outil PPP par les administrations sur la base d’une bonne planification des besoins et d’une anticipation rationnelle des risques de tous ordres, aussi bien juridiques, économiques que budgétaires.

2. Perspectives

Le Gouvernement a pris la ferme résolution de tirer un meilleur parti des PPP comme mode de réalisation d’une vingtaine de projets inscrits au PSE, pour un coût global évalué à plus de 1587 milliards de francs. La réalisation de cet objectif passe nécessairement par l’érection d’institutions fortes et pérennes, une pratique des PPP par des acteurs publics bien outillés, dans un environnement juridique assaini adossé à un cadre budgétaire et de gestion des risques rassurant pour les investisseurs et bien maitrisé par les autorités contractantes.

Les défis à relever pour une meilleure gestion opérationnelle des partenariats public-privé sont, notamment le respect scrupuleux des délais limites de traitement des dossiers, une implication insuffisante du secteur financier local dans le financement des projets PPP.

La Direction des Financements et des Partenariats public- privé est chargée de :
- la cohérence globale des projets de partenariat public-privé initiés par les autorités contractantes avec les objectifs de développement économique et social fixés par le Gouvernement ;
- la coordination et de la mise en œuvre de la stratégie globale d’optimisation du recours aux partenariats public-privé ;
- l’assistance technique et juridique aux administrations initiatrices de projets de partenariats public-privé ;
- la promotion et du suivi des Partenariats public-privé ;
- la promotion des modes de financement innovants et alternatifs dans les PPP ;
- la promotion d’une implication plus accrue du secteur financier local dans le financement des projets ;
- l’élaboration d’une stratégie d’identification, d’atténuation, de répartition et de couverture des risques des projets ;
- de la recherche d’instruments de garantie alternatifs pour les projets PPP. 

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